ART. 45	N°II-756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-756
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 30,insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Àla fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du codegénéral des collectivités territoriales, lesmots : « comme la dotation globale defonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de2009 », sont remplacés par les mots : « est fixéchaque année en loi de finances en fonction de l’évolutionannuelle de l’indice des prix à la consommation en France surl’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de lastatistique et des études économiques, sous réserve que cetteévolution soit positive. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin augel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée auprofit de la Corse.
L’article L. 4425-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation àcompter de 2009. Cet amendement propose de mettre un fin à ce gelen prévoyant une indexation automatique sur le niveau del’inflation effectivement constaté votée annuellement en loi definances.
Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise àatténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir lefinancement des dépenses de continuité territoriale entre l’île etle continent notamment concernant les transports aériens etmaritimes. 
La hausse générale des prix énergétiques se fait déjàsentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de lasituation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteurdes besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement àl’île et accentue encore un peu plus les fracturesterritoriales.