ART. 27	N°II-759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-759
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, il est proposé d’élargir le bénéficedes revalorisations du Ségur aux personnels des filièresadministratives, logistiques et hôtelières en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnelsdes centres de santé, des centres régionaux de coordination dudépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
Concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés oubliés nebénéficient pas de la revalorisation de 183 € nets qui a étéaccordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 févrierdernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branchede l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Cessalariés relèvent principalement des filières administrative,logistique et hôtelière.
Après une première étape quilimitait la revalorisation aux seuls professionnels de soin dusecteur médico-social, le Gouvernement a annoncé, suite à laconférence des métiers du mois de février 2022, une extension decette revalorisation à la filière socio-éducative pour tous lessecteurs d’activités sociaux et médico-sociaux. Malheureusement,reste exclu de cette mesure l’ensemble des professions techniques,administratives et logistiques (ménage, cuisine) du secteur socialet médico-social, soit 20 % des effectifs dans ce secteur. Ilsemble essentiel que l’ensemble des professions soit intégré dansle Ségur de la santé comme ça a été le cas pour la fonctionpublique hospitalière. Les métiers du médico-social, en particulierdans les structures du handicap, exigent des compétencesparticulières puisqu’ils s’adressent à un public fragile et endemande d’une assistance particulière ; toutes les professions sontconcernées par le manque d’attractivité du secteur : depuis plus de20 ans, ce sont tous les professionnels qui ont vu leur pouvoird’achat se réduire d’année en année avec des grilles derémunération conventionnelles rattrapées par le SMIC. Il en estdonc ainsi pour les secrétaires, comptables, gestionnaires paies,agents de maintenance, personnels de ménage qui ne feront paspartie des revalorisés. Par ailleurs, les postes de direction, déjàtrès difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité, rattrapésen matière de salaire par les chefs de service et autres cadreséducatifs placés sous leur responsabilité et qui eux serontrevalorisés. Toutes les professions ont été mobilisées dans lalutte contre la pandémie : tous les professionnels ont étémobilisés et le travail a été possible grâce à la mobilisation detous, quel que soit le métier. Rien n’aurait été possible sansl’engagement de chacun. Par ailleurs, l’horizon donné d’uneéventuelle revalorisation de ces professionnels à l’occasion de laconvention collective unique étendue est trop loin et incertain. Ilne répond pas à l’urgence du moment, dans un contexte par ailleursmarqué par une forte inflation.
Par cet amendement, au sein de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances », est créé un nouveau programme «Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif», abondé de 1,1 milliard € en AE et enCP. En contrepartie, les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », seront diminués à hauteur de 1.1milliard d’euros. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission.