APRÈS ART. 47	N°II-76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-76
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
I. – Au début, sontajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent àatteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ducode forestier et contribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation des habitats forestiers ».
II. – Au dernier alinéa,le mot : « premier » est remplacé par le mot :« quatrième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui,en
l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opterpour des pratiques sylvicoles qui
peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la Franceen matière de biodiversité et de
climat.
Cet amendement assure que les aides contribueront à la conservationde la biodiversité et au
stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle dessols forestiers dont la préservation est
désormais reconnue d’intérêt général (article L.112-1 du codeforestier) suite à l’adoption de la loi
Climat et Résilience.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits d’Aichi qui
constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à «réduire de moitié au moins, et si
possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement detous les habitats naturels, y
compris les forêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventionsnéfastes pour la diversité biologique
et, au contraire, à créer des « incitations positives en faveur dela conservation et de l’utilisation
durable de la diversité biologique » (objectif A3). Ces objectifssont repris dans le Plan biodiversité, et
dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours derévision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt communautaire,
conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France estengagée à mettre en place des
mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état deconservation favorable. Or, selon le
dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif(Touroult et al 2021 Etat de
conservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées
comme l’une des principales menaces (diminution de surface desforêts anciennes, conversion vers
des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des Accords de
Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesurespour conserver et, le cas échéant,
renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme leprévoit l’alinéa d) du paragraphe 1
de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les forêts, en cours
de discussion.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone
développée par le ministère de la Transition écologique
et une sélection de critères applicables à
l’ensemble des habitats forestiers issus de la méthodologied’évaluation des habitats d’intérêt
communautaire développée par le Muséum National d’Histoirenaturelle
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Le renforcement des conditionnalités environnementales proposén’est pas inco