APRÈS ART. 46	N°II-761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-761
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 7 du chapitre V dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsirédigé :
« ArtL. 2335‑18. – I. – Il est institué, àcompter du 1er janvier 2023, une dotation énergiedestinée aux communes situées en zone de montagne.
« II. – Cettedotation, égale à 5 000 000 euros, est répartieentre les communes de moins de 5 000 habitants dont lepotentiel financier par habitant est inférieur au double dupotentiel financier moyen par habitant des communes de la mêmestrate démographique et dont tout ou partie du territoire est situéen zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenserl’augmentation des charges causée par la hausse des prix del’énergie pour les communes situées en zone de montagne.
Comme les autres collectivités, les communes situées en zone demontagnes sont confrontées à des augmentationsconséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ceshausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situationgéographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Danscertains cas, l’augmentation des dépenses peut atteindre jusqu’àplusieurs centaines de milliers d’euros. Pour cette raison, ilest essentiel qu’une dotation soit créée pour permettreaux collectivités d’affronter cette crise et préserver ainsila continuité de services publics.
Plus de 6 000 communes sont classées en zone de montagne. Lemontant proposé de 5 000 000 d’euros correspondrait donc àmoins de 1 000 euros par commune en moyenne, soit à peine1/10e de la hausse effectivement constatée dans les budgetsdes collectivités.