APRÈS ART. 46	N°II-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-763
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au b du 2° de l’article L2334‑33 du Code général des collectivités territoriales, chacunedes deux occurrences du nombre : « 20 000 » sontremplacées par le nombre : « 10 000 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projetsd’investissement des communes rurales et de leurs groupements dansle domaine économique, social, environnemental et touristique ainsique ceux favorisant le développement ou le maintien des servicespublics en milieu rural. Or, la DTER souffre d’un ciblagegéographique et sectoriel problématique.
Les concours de l’État ne font pas l’objet d’une sélectivitéterritoriale suffisante en particulier en termes de calibrage depopulation. Les seuils, trop accessibles, conduisent à ce que ladotation, « nonobstant l’affichage »[1], bénéficie surtout auxgrandes aires urbaines.
Même dans les territoires qualifiés de « campagnes », l’analysede la Cour des comptes fait apparaître que ce sont plutôt lescampagnes péri-urbaines ou littorales et les vallées urbanisées quisont bénéficiaires de la DETR. Ces dernières années, plus du quartdes projets communaux subventionnés par la DETR concernait descommunes urbaines pour près de la moitié des montants.
L’Association demande que dans les hypothèses où le seuilmaximum d’éligibilité à la DTER est fixé à 20 000 habitants ouplus, ce dernier soit baissé à 10 000 habitants.
[1] Cour des Comptes, « Les concours financiers de l’État ensoutien à l’investissement public local », référé du 11 mai2021, rendu public le 23 juillet 2021