ART. 27	N°II-769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-769
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds de construction d’urgence de refuges pour les animauxerrants(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel , noussouhaitons vous proposer de mettre en place un fonds de
construction d’urgence de refuge pour les animaux errants.
En effet, loin de la carte postaleidyllique, la présence des animaux errants est indéniable pourquiconque vit ou se rend dans des territoires d’Outre-Mer etnotamment à la Réunion. Ainsi, L’île de La Réunion compte quelques300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants.
”En 2017, les fourrières avaientattrapé 7 500 chiens et 2 500 chats et en avaient euthanasié prèsde 9 000. Or, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 %des cas, faute de refuges et de familles d’adoption en nombresuffisant. Par ailleurs, 6 500 animaux écrasés avaient étéramassés.” Pour la seule île de La Réunion, comme le rappelaitopportunément un article de Libération à la rentrée.
Dès lors, il convient de développeren amont la construction de nouveaux refuges afin de recueillir lesanimaux domestiques abandonnés, ainsi que des animaux errants.D’une certaine manière, nous vous invitons à anticiper et àimpulser dans les Outre-mer une des propositions de la désormaisloi visant à lutter contre la maltraitance animale.
La construction de tels refugespermettra de limiter la politique d’euthanasie des animaux errants,mais aussi de corriger quelques spécificités. En effet, le Journalde La Réunion a révélé qu’un projet de sixième fourrière était encours, alors que l’île n’abritait que trois refuges en 2021.
De nombreuses associations localesappellent à la construction de nouveaux refuges afin de limiter enamont le nombre d’animaux errants et les conséquences néfastes quecela peut avoir tant pour les habitants que pour les animauxeux-mêmes.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement d’appel prélève un million d’euros en AE et en CP del’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
”Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “ Fonds deconstruction d’urgence de refuges pour les animaux errants” de uneuro en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.”