APRÈS ART. 47	N°II-77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-77
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le 5 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 %pour les bénéficiaires prenant
l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre unegestion sylvicole contribuant
significativement aux objectifs suivants :
1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle autitre de laquelle une attestation
d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions aété fournie. Elle cesse
définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’annéequi suit celle au cours de laquelle
les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production.Les conditions de cet engagement
et de son attestation sont définies par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réorienter le créditd’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d’encouragement fiscalà
l’investissement concernant les contrats de gestion afind’encourager une sylviculture plus
écologique et la transformation locale du bois.
Il n’y a pas de justification à la différence de traitement faiteen faveur des coopératives et GIEEF : les
propriétaires doivent pouvoir être libres de choisir le conseil deleur choix, et encouragés sur la base
de leur contribution à l’atteinte des objectifs internationaux dela France en matière de biodiversité
et de lutte contre les changements climatiques.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits d’Aichi qui
constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à «réduire de moitié au moins, et si
possible ramené à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tousles habitats naturels, y compris
les forêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastespour la diversité biologiques et, au
contraire, à créer des « incitations positives en faveur de laconservation et de l’utilisation durable de
la diversité biologique » (objectif A3). Ces objectifs sont reprisdans le Plan biodiversité, et dans la
Stratégie nationale pour la biodiversité en cours derévision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt communautaire,
conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France estengagée à mettre en place des
mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état deconservation favorable. Or, selon le
dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif(Touroult et al 2021 Etat de
conservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées
comme l’une des principales menaces (diminution de surface desforêts anciennes, conversion vers
des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des Accords de
Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesurespour conserver et, le cas échéant,
renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme leprévoit l’alinéa d) du paragraphe 1
de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ». Ils’inscrit dans le cadre de la feuille de route
du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts auchangement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone
développée par le ministère de la Transition écologique et unesélection de critères applicables à
l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologied’évaluation des habitats d’intérêt
communautaire développée par le Muséum National d’Histoirenaturelle. Ces critères, déjà
existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable,pourront être précisés par décret.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les forêts, en cours
de discussion.