ART. 27	N°II-770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-770
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds national d’aide au paiement des loyers dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons vous proposer de mettre en place une expérimentationd’un fonds national d’aide au paiement des loyers dans lesterritoires d’Outre-Mer.
Au-delà des problèmes demal-logement et d’habitats insalubres (abordés par ailleurs), noussouhaitons ici rappeler que dans de nombreux localités d’Outre-mer,les prix des loyers sont parfois plus chers que dans les grandesmétropoles de l’Hexagone.
Si la cherté des loyers n’est pasune chose nouvelle pour les personnes vivantes et connaissant lesOutre-mer, la publication d’une carte des loyers du le ministère dela Transition écologique en décembre 2020 permet de le confirmer,de manière indiscutable.
Les causes sont bien connues.D’abord, une offre insuffisante par rapport à la demande delogements décents. Ensuite, le surcoût de construction qu’unrapport de la Cour des comptes consacré au logement en outre-mer,de septembre 2020 estime à 30% par rapport à l’Hexagone (horsÎle-de-France). Malheureusement, aucun chiffre officiel n’existepour le parc privé. Enfin, les locations touristiques et l’aviditédes propriétaires préférant louer au prix fort des logements à desfonctionnaires bénéficiant eux d’une prime pour vie chère terminentde limiter l’offre à prix abordable pour les populationsultramarines.
C’est pourquoi nous vous proposonsd’expérimenter le système d’un fonds national d’aide au paiementdes loyers sur les territoires d’Outre-mer. C’est une propositionfaite par la Fondation Abbé-Pierre lors du 1er confinement, et lesOutre-mer peuvent être un laboratoire utile au territoire national,en plus de l’utilisé sociale d’un tel programme.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement d’appel prélève un
euro en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138
”Emploi Outre-mer”” pour abonder un nouveau programme “ Fondsnational d’aide au paiement des loyers dans les Outre-mer” d’uneuro en AE et CP.