APRÈS ART. 44	N°II-772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-772
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de la suppression de lapossibilité de payer ses impôts en espèces dans les Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression dela possibilité de payer ses impôts en espèce et la nécessitéd’assurer leur maintien dans les Outremer et notamment à laRéunion.
Les paiements en espèces ne seront plus acceptés dans les centresde finances publiques. Il s’agit encore une fois de réduire lescoûts de fonctionnement des services publics, encore une fois auxdépens du service public et de ses usagers.
Si cette suppression estcontestable, elle l’est particulièrement pour les Outre-mer etnotamment la Réunion, car les paiements en liquide sont encore unmoyen de paiement courant. Ce paiement en liquide se fait le plussouvent au contact de fonctionnaires en charge du bonfonctionnement de ce service public premier qui est la justecollecte de l’impôt.
Désormais, chacun est invité àmettre en place des prélèvements automatiques ou procéder àdes
paiements en ligne. Or si les paiements en liquide sont toujours unmoyen courant de paiement dans le centre des finances publiques àla Réunion, c’est principalement lié au fait que les contribuablesy sont généralement plus vulnérables, du fait de la promesserépublicaine non tenue d’égalité réelle entre citoyens.L’illettrisme y est plus important qu’ailleurs.
Et il en est de même de même pourl’illectronisme, cette difficulté à utiliser les outils numériqueset se repérer dans des démarches numériques où la machine prendtrop souvent la place des humains.
Dès lors, ce sont donc bien cescontribuables les plus vulnérables qui feront les frais des coupesfranches dans le budget de la collecte des impôts, parfois auprétexte d’incivilités et de sécurité dans le transport de fonds etpour les particuliers.
Nous nous opposons à cettesuppression du paiement en liquide des impôts. Nous vous invitons àfinancer son maintien, d’abord dans les Outre-mer où sa nécessitéest la plus immédiate.