ART. 27	N°II-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-776
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement d’appel viseà étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis.
En Martinique, au dernier trimestre2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 %dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chezles jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon ledernier rapport de l’Insee). Même si la situation s’améliore, ellereste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdementsur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant ledépart massif des forces vives, accentuant un problèmedémographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête desdépartements les plus vieux de France en 2030.
Pourtant, il existe des secteurspatrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sonttrès pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour lessecteurs culturel et artisanal qui bénéficient chaque année d’unregain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiativesassociatives viables. Très souvent engagées dans des projets deforte valeur au niveau du territoire, elles font appel à desbénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissancestraditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics ettransmettre les compétences expérientielles acquises.
De fait, seules courroies detransmission, elles sont les principaux leviers de qualificationpour les personnes en stratégie d’insertion professionnelle quipour la plupart ne sont pas diplômées mais très expérimentées (+ de26 ans, sans diplôme). De fait, elles sont les premières cibles dela VAE. Mais dans de très nombreux domaines, il n’existe localementaucun dispositif de validation des acquis qui leur est dédié etcertains intervenants associatifs n’y accèdent pas. Quand c’estenvisageable, ils sont obligés de se rendre dans l’hexagone à leurfrais. Pour beaucoup d’entre eux, cela est impossible ; parcequ’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifsde mobilité de Ladom que ce soit le passeport mobilité formation(PMF) ou le passeport mobilité étude (PME).
Ce présent amendement d’appel viseà étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans ledispositif de validation des acquis.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un milliond’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138
”Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “Extension dupasseport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif devalidation des acquis” d’un million d’euros en AE et CP. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.