APRÈS ART. 44	N°II-777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-777
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nadeau, M. William, M. Rimane, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Califer, M. Mathiasin, M. Serva et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniorsdans les territoires ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir lesdonnées objectives permettant d’appréhender la problématique dumaintien des seniors dans l’emploi dans les territoires ditsd’outre-mer.
Caractérisé par un niveau dechômage conséquent, en moyenne 18 % et une surreprésentation detrès petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dansces territoires n’est en rien comparable à celui de l’hexagone. EnMartinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la populationactive est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Chez les jeunesde 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 % et 8 % chez les seniors(selon le dernier rapport de l’Insee).
Le manque de perspectivesprofessionnelles, faute d’une véritable planification écologique etd’investissements à la hauteur des besoins, pousse les forces vivesau départ. S’ensuit un déséquilibre démographique qui place laMartinique et la Guadeloupe en tête des départements le plus vieuxde France en 2030. Les seniors seront donc majoritaires à trèsmoyen terme, ce qui aura des impacts considérables aux niveauxsocial, sociétal, et économique.
Il est impératif d’anticiperd’urgence des solutions pour, a minima, protéger leur tauxd’emploi. Établit à 55,9 % en France hexagonale (en dessous de lamoyenne européenne, 60.5%) il est plutôt mal évalué dans lesterritoires dits ultramarins. Les données macro et microéconomiques mettent en lumière un nombre insuffisant de leviersd’action pour leur garantir l’accès à l’emploi en sécurisant leurfin de carrière. Cette situation est d’autant plus inquiétante quele gouvernement s’obstine à vouloir reporter l’âge de départ à laretraite à 65 voire 67 ans.