APRÈS ART. 47	N°II-78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-78
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L221-1 du code forestierest complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveaude 2021».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatiqueet
aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit
être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence
une diminution de la qualité de la gestion forestièrepublique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs del’ONF à leur niveau actuel, malgré la
décision annoncée de supprimer 475 postes supplémentaires au coursdes 5 prochaines années.