ART. 27	N°II-782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-782
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	728 070	
Enseignement technique agricole	728 070	0	
TOTAUX	728 070	728 070	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après plusieurs années d’effortpour ramener le coût de la rémunération annuelle des Assistantsd’Education (AE) de l’Enseignement Agricole au niveau de celuide l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019, - 1411 € PLF2020,-1164 € PLF 2022), le PLF 2023 continue à amplifier l’écart à580 € par agent, soit 728 070 euros, écart cumulé à remettre àniveau au regard du PLF 2023 de l’Éducation nationale.
Concernant le calcul de cet écart pour le PLF 2023, alors qu’àl’Éducation Nationale le coût moyen pour un Assistant d’éducationhors titre 2 est de 30 167 €, il est de 29 587 € pour un AE del’enseignement agricole. Le différentiel est donc de 580 euros.
A noter que le salaire des agents étant le même qu’ils soient àl’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de ladifférence de crédits, les établissements agricoles sont contraintsde rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploid’assistants d’éducation compromettant l’encadrement et lasécurité des élèves.
C’est pourquoi cet amendement proposer de porter lescrédits au titre des personnels assistants d’éducation del’Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN,cela pour les 1255,5 ETP d’AE dont sont censés bénéficier leslycées agricoles publics.
Pour les 1255,5 assistants d’éducation, le coût du rattrapageest estimé à 728 070,00 euros.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, un transfert decrédits de la ligne “Soutien de la politique de l’éducationnationale” est réalisé vers la ligne “Enseignement techniqueagricole”.