ART. 33	N°II-783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-783
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 33
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la sixième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 13 414 » 
le nombre : 
« 13 425 ».
II. – En conséquence, à laneuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre : 
« 6 », 
le nombre : 
« 17 ».
 
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la dite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au nombre : 
« 406 932 » 
le nombre : 
« 406 943 ».
 
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement et la promotion desvaleurs de la République, notamment par l’Enseignement moral etcivique doit être réalisé de la même façon pour les élèves desecondes professionnelles des lycées agricoles publics que pour lesélèves de secondes techniques et générales. 
A l’heure actuelle, les élèves des lycées agricoles publics nedisposent pas d’un horaire dédié à cet enseignement. Pour larentrée 2022, le temps dédié à cet enseignement a en effet étéréduit. 
Dans un souci d’égalité avec tous les élèves du pays, ilconvient d’ouvrir un nombre de 17 ETP, nécessaires pour assurer 30minutes d’enseignement moral et civique par semaine selon leSNETAP-FSU (sur la base de 600 classes de seconde professionnelleet de 36 semaines d’enseignement) 
Tel est l’objectif du présent amendement.