ART. 27	N°II-784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-784
présenté par
Mme Lingemann, Mme Moutchou, M. Daubié, M. Vuibert et Mme Cristol
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recrutement et financement des AESH sur le temps périscolaire, ensoutien aux collectivités(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposel’ouverture d’une ligne budgétaire au sein de la mission”Enseignement scolaire” dédiée au “recrutement et financement desAESH sur le temps périscolaire, en soutien aux collectivités”.
Cet amendement entend créer une dotationde 1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement , en complément à l’action 03«  Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Pourassurer la recevabilité financière de l’amendement, un transfert decrédits est réalisé à partir de l’action 05 « Actioninternationale  » au sein du programme 214« Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Il n’est évidemment pas envisagé de limiter les moyens accordésà la dimension internationale des actions de l’Éducation nationalemais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour recruter davantage d’AESH, a fortioricompte tenu de la hausse de leur effectif qui est àsaluer. 
A travers sa décision du 20novembre 2021, le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’il apartenaitaux collectivités territoriales, et non à l’Etat, de prendre encharge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsdu temps périscolaire. 
Conscient des difficultés quepeuvent rencontrer les collectivités pour assurer ce financement,le Gouvernement étudie plusieurs dispositifs par le biais duMinistère de l’Education nationale et de la Jeunesse etdu Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires en faveur d’une meilleure répartition concernant lesmodalités de financement, notamment la prise en charge conjointepar l’Etat et des collectivités des recrutements desAESH. 
Dans un contexte budgétairedélicat, et considérant que l’Etat est le garant de la continuitéde l’aide fournie par les AESH en dehors du temps scolaire, cetamendement propose la création d’une ligne budgétaire dédié à unaccompagnement effectif de l’Etat vers les élèves en situation dehandicap, indépendamment de la situation financière descollectivités. 
Le présent amendement est unamendement d’appel qui propose donc l’instauration d’un budget ensoutien aux collectivités dédiée aux recrutements des postes d’AESHprévue à la rentrée 2023 sur la base des recrutements à la rentrée2022.