AVANT ART. 37	N°II-788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-788
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loin° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 1612‑12 du code général des collectivitésterritoriales, dans les collectivités territoriales et leursgroupements admis à participer à l’expérimentation, et pendanttoute sa durée, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptesintervient au plus tard le 31 juillet de l’année suivantl’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités engagées dansl’expérimentation de la certification des comptes de bénéficierd’un délai supplémentaire d’un mois pour adopter leur compteadministratif et leur compte de gestion.
Le report de la date limite de vote des comptes administratifset des comptes de gestion vise à permettre de donner aux membresdes assemblées délibérantes le temps nécessaire à leur examen enprenant appui sur la production de l’opinion du professionnel duchiffre chargé de certifier les comptes. Le calendrier actuel trèsserré peut compromettre le fait que l’assemblée délibérante puissedisposer de l’avis du commissaire aux comptes au moment du vote descomptes. Le cas échéant, le bénéfice recherché de l’expérimentationde la certification des comptes perdrait de son sens.
Cette évolution serait limitée au périmètre des entitéspubliques participant à l’expérimentation de la certification deleurs comptes prévue par l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de larépublique.
Cette proposition de modification du calendrier d’adoption descomptes de l’exercice l’année N n’altèrerait pas celui du vote dubudget primitif de l’exercice suivant (N+1) qui est adopté plus enamont. Elle ne remet pas en cause les informations disponiblesultérieurement à l’occasion de la tenue des débats d’orientationbudgétaire de l’exercice N+2.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.