APRÈS ART. 46	N°II-79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-79
présenté par
M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En cas de catastrophes naturelles,le Gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modificationtransitoire et à la hausse des montants des subventions versées parl’État dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales.
La perte de recettes résultant pourl’État du présent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescommunes durement touchées par les épisodes climatiques. Au coursde ces dix dernières années, nous avons pu assister à l’émergencede nombreux épisodes climatiques de grande ampleur : TempêteAlex dans les Alpes Maritimes en 2019, incendies à répétition dansles Landes en 2022, épisodes cévenols, sécheresse et inondationstoujours plus importantes. Toutes ces catastrophes naturellesentrainent des coûts de réparations que les Collectivitésterritoriales ne peuvent se permettre d’assumer seules. Le rôle del’Etat doit être d’accompagner chacune d’entre elles dans lareconstruction des zones sinistrées et de mettre en place desdispositifs d’anticipation des aléas climatiques.