ART. 27	N°II-791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-791
présenté par
M. Olive, Mme Spillebout, M. Martineau, Mme Vignon, M. Lacresse, M. Plassard, Mme Piron, M. Valletoux, M. Dunoyer, Mme Métayer, M. Buchou, M. Vojetta, M. Sorez, M. Sitzenstuhl, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Didier Martin, Mme Babault, Mme Delpech, M. Studer, M. Ledoux, M. Pellerin, M. Mandon et Mme Janvier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite leGouvernement à se saisir de la problématique des cigarettesélectroniques jetables. 
Les cigarettes électroniquesjetables ou « puffs » sont des cigarettes électroniques prêtes àl’emploi, préremplies avec une batterie préchargée. Cescigarettes électroniques jetables se sont développées ces derniersmois en Europe et en France et connaissent un véritableengouement chez les jeunes adultes et les adolescents. Influencéspar un marketing agressif et orienté vers les mineurs (usage massifdes réseaux sociaux et en particulier des influenceurs, arômessucrés et diversifiés, couleurs vives), de nombreuxjeunes non-fumeurs se tournent depuis vers cesdispositifs.
Or, ces cigarettes électroniquesjetables sont dangereuses à double titre.
- Pour la santé publique, leur utilisation augmente les risques dedévelopper une inflammation des voies respiratoires et impacteles acquisitions cognitives des plus jeunes. Le taux de nicotineest assez élevé pour créer une forte dépendance et peutconstituer une porte d’entrée vers le tabagisme. Un doute pèseégalement sur la qualité des produits liquides intégrés dans cescigarettes par les fabricants.
- Pour l’environnement, ces dispositifs sont composés de plastiqueet d’une batterie non-amovible au lithium, ce qui représenteun danger immédiat et à long terme. Sans filière de recyclagedédiée et sans effort des fabricants pour la récupération oul’information dédiée aux consommateurs, ces cigarettesdeviennent une vraie problématique pour les acteurs du recyclage etdes déchets, avec des incendies des camions de déchets ou descentres de tri. Les batteries de ces produits sontcomposées de matériaux tels que le cobalt, le graphite et lelithium et qui sont considérés comme des minéraux critiques.Enfin, les premiers chiffres internationaux, suggèrent une haussecroissante de la consommation de ces cigarettes, c’est le casdu Royaume - Uni où 168 millions de vapes jetables ont étéachetées l’an passé.
Aussi, alors que nos voisins européens ont commencé à légiférer surle sujet (Allemagne, Pays Bas), que le marché français demeureémergent et que nous sommes entrés dans une ère de luttecontre les déchets plastiques à usage unique, l’auteur decet amendement propose d’abonder le programme prévention, sécuritésanitaire et offre de soins, et son action prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades, d’un montant de 100 000euros destinés à s’emparer du sujet de la puff dans la lutte contreles addictions, via notamment le prochain programme de lutte contrele tabac.
Pour des raisons formelles liées àl’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :
Augmente de 100 000 eurosen AE et CP l’action 14 « prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du programme « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
Diminue à due concurrence de 100 000 euros en AE et CP l’action 2« aide médicale d’État » du programme « protection maladie ».