ART. 27	N°II-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-797
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur les moyens dévolus à l’AME.
L’augmentation du budget 2023 alloué à l’Aide médicale d’Etatn’est pas de nature à compenser des années de baisse en termesréels, et encore moins de répondre aux besoins qui se fontressentir.
Pourtant, augmenter l’AME est un impératif de santé publique.L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladiespour l’ensemble de la population, et in fine à des coûts plusimportant pour le système de santé. Si environ 380 000 étrangers enbénéficient, l’AME est avant tout caractérisée par le non-recours :seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuisau moins trois mois sur le territoire - condition sine qua non pourbénéficier de cette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de2019). Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrainmontrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, unrenoncement et un non recours important. Sans compter que le panierdes prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint,contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises deposition sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériserdangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique”universelle” de notre système de santé qui doit assurer le droitfondamental à la protection de la santé pour tous, et faisantl’économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmiles plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objetd’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement,des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à peine à0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au boutdu compte à l’ensemble de la population.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers l’action 02 (« aidemédicale d’État ») du programme 183 intitulé “Protection maladie”.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.