ART. 27	N°II-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-799
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Compensation de l’inflation pour les EHPAD(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour lesEHPAD.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérationsreprésentant les directeurs d’Ehpad alertent sur la fragilitéfinancière de leurs structures. La promesse de l’État était decompenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après laFnadepa, le compte n’y est pas. 78% d’entre eux rapportent que lesdotations versées dans les structures ne couvrent pas les besoinsréels. À ce jour, aucune mesure n’a été prise afin de combler cedéficit, au risque pour certains de se retrouver dans dessituations qui mettent à rude épreuve la survie de leurs structureset les bonnes conditions de vie des occupants et soignants. à cecis’ajoutent les hausses historiques des prix de l’énergie, del’alimentation, des fournitures.
Les structures doivent notamment faire face à la hausse des prixde l’alimentation, en moyenne de 14 % selon le président de laFnadepa, et de + 52 % pour le gaz“. La facture annuelle grimpe deplusieurs dizaines de milliers d’euros par an, voire même, parfois,de plusieurs centaines de milliers d’euros. Cela se répercute pardes économies des établissements sur les commandes alimentaires, enrationnant les tranches de pain de mie. Les budgets trop serrésvont devoir se traduire à nouveau par une dégradation de la qualitéde soin pour nos aînés, et des conditions de travail cruelles pourles soignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans laplus grande indignité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 50 000 000 € en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “Compensation de l’inflation pour les EHPAD” ainsi abondéde 50 millions d’euros en AE et en CP. Il s’agit ici d’unamendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pouratteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.