APRÈS ART. 47	N°II-8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-8
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une mesure d’aideest instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident àtitre principal dans un immeuble à usage total ou partield’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré viséà l’article L. 411-2 du code de la construction et del’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur àpartir d’un chauffage collectif électrique.
L’aide instaurée est égalementaccordée, pour les consommations de chauffage collectif électriqueliées aux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
1°Logements-foyers mentionnés àl’article L. 633-1 du code de la construction et del’habitation ;
2° Résidences universitaireset résidences-services visées aux articles L. 631-12 etL. 631-13 du code de la construction et del’habitation ;
3° Lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4° Établissementsd’hébergement visés aux articles L. 345-1 à L. 345-4 et àl’article L. 349-1 du code de l’action sociale et desfamilles.
Un décret en Conseil d’Etat préciseles conditions d’application du présent I.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires en habitat collectifne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour lesconsommations
dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessairesau fonctionnement du chauffage collectif
électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle descharges locatives. La proposition vise à
instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1ernovembre 2021, date de mise en application
du bouclier tarifaire, une aide en faveur des locataires du parcsocial approvisionnés en chaleur par un
chauffage collectif électrique afin de compenser cette chargeinjustifiée.