APRÈS ART. 46	N°II-80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-80
présenté par
M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En cas de catastrophesnaturelles, l’État doit pouvoir modifier et abaisserexceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avecles collectivités territoriales, les seuils d’indemnisation desvictimes, particuliers et entreprises, en permettant auxcollectivités locales de bénéficier d’aides étatiquessupplémentaires.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 E bis du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’ampleur et l’augmentationdes catastrophes climatiques liées au réchauffementclimatique, cet amendement pour objectif de diminuer le seuilminimum de dégâts liés à une catastrophe naturelles. Cetteréduction du seuil minimal a pour objectif de permettre aux pluspetites communes d’être plus facilement et directement soutenuespar l’Etat en complément des aides des autres collectivitéslocales;