ART. 27	N°II-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-800
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Pôle public du médicament(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un pôle public du médicament.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 enseulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont lesanti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et lesanticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organiséesartificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pourfaire monter les enchères sur les médicaments.
Le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieursgrands groupes privés dont la puissance est telle qu’ilsparviennent régulièrement à influencer la décision publique et àberner les organismes étatiques de contrôle. Les scandalessanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par laDépakine et le Médiator, ont mis en lumière ce que la quête deprofitabilité peut faire à la santé publique.
Pour les finances sociales, l’activisme promotionnel deslaboratoires pharmaceutiques a un coût : celui de la multiplicationde médicaments, de la réintroduction incessante de nouveauxproduits, sans que l’amélioration du service médical rendu ne soitsignificative. Le laboratoire Sanofi a ainsi été incapable defournir un vaccin contre le covid-19.
Nous estimons que face aux défis du XXIe siècle, la puissancepublique est bien mieux placée pour organiser la production demédicaments, en coopération avec les autres pays du monde, afin deconcevoir une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au tempslong, et qui n’est plus parasitée par la recherche de profit àcourt terme.
Pour cela, cet amendement d’appel prévoit à des fins derecevabilité financière un transfert de 10 000 000 € entre l’action19 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » vers un nouveau programme intitulé « Pôle public dumédicament ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.