ART. 27	N°II-801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-801
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouveau : Soutien à l’Établissement français du sang(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français dusang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration desconditions de travail pour les agents de l’EFS, qui sont despiliers vitaux à notre système de santé.
En effet, cette année et pour la première fois de son histoire,l’établissement français du sang a lancé un signal d’alerte, suivid’un autre dans les six mois. Les dons ont baissé drastiquement,mettant en péril les patients qui ont besoin de produits sanguins.Après la pandémie et le développement du télétravail qui ontfortement impacté les collectes traditionnelles organisées dans lesentreprises ou dans certains établissements scolaires, nous avonsconnu en début d’année, un seuil historiquement bas à 70 000poches, alors que 110 000 étaient nécessaires pour assurer lacontinuité des soins.
En juin 2022, les salariés de l’EFS étaient en grève pour sauverla transfusion sanguine​ : l’EFS n’arrive plus ni à recruter, ni àprévenir les départs des personnels. La situation estcatastrophique, le mode dégradé est devenu le fonctionnement del’établissement​. Comme l’hôpital, l’Établissement français du sangest frappé par une pénurie de soignants, médecins, infirmiers, quis’est aggravée depuis deux ans, au point que des milliers decollectes ont dû être supprimées. Partout la mobilisation desdonneurs est encouragée, mais les créneaux de rendez-vous sontréduits ou supprimés faute de personnels pour assurerl’activité​.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “Soutien à l’Établissement français du sang” ainsi abondéde 10 millions d’euros en AE et en CP. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.