ART. 27	N°II-804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-804
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouveau : Diminution du ratio lits par soignant(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdiminuer le ratio du nombre de lits par soignant !
Instaurer des ratios lits/infirmiers au sein des services :c’est l’une des demandes récurrentes de la profession, qui y voitun moyen de préserver la qualité et la sécurité des soins. LeSyndicat National des Professionnels Infirmiers alerterégu­liè­re­ment sur le double­ment de la charge de tra­vailinfir­mier depuis 10 ans. Situation confir­mée par le cons­tat dela CRC selon lequel pour les 20.400 infir­miers de l’AP-HP, “letra­vail s’est den­si­fié, au regard de la crois­sance et de lamodi­fi­ca­tion de l’acti­vité, carac­té­ri­sée par un virageambu­la­toire, une aug­men­ta­tion de la sévé­rité des séjours etde l’âge moyen des patients en hos­pi­ta­li­sa­tion com­plète etune contrac­tion de la durée moyenne de séjour.” Les unités desoins intensifs polyvalente ou de spécialité, de cardiologie,d’hématologie et de neurologie vasculaire doivent depuis le décretd’avril 2022 comporter un infirmier pour 4 lits ouverts. L’Ordrenational des infirmiers est à présent dans l’attente de textesréglementaires aussi ambitieux pour l’ensemble des activitésinfirmières, en particulier en EHPAD et au respect strict de cesratios, qui ne sont pas toujours tenus. La cham­bre régionale descomptes relevait déjà en 2019 que les ratios normés ne sont pasres­pec­tés dans cer­tains ser­vi­ces. Ce fai­sant les ser­vi­cesconcernés font peser un risque sur la sécu­rité des soins etenga­gent la res­pon­sa­bi­lité de l’établissement en casd’acci­dent médi­cal.
Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de litspar soignant. A cette fin, le présent amendement augmente de 5millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programmenommé “Ratio lits par soignant” gageant via une diminution de 5millions d’euros d’AE et CP l’action 19 “Modernisation de l’offrede soins” du programme 204 “Prévention, sécurisation et offre desoins”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.