ART. 27	N°II-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-806
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une cellule de soutien à destination desprofessionnels accueillant la parole des enfants victimes deviolences sexuelles.
Les violences sexuelles sur les enfants revêtent un caractèremassif et systémique. Un français sur dix a subi des violencessexuelles durant son enfance et 160 000 enfants en sont victimeschaque année. Elles ont des impacts physiques, somatiques etpsychologiques tout au long de la vie des victimes. 80 %considèrent que ces violences ont marqué leur santé mentale et 50 %leur santé physique. Protéger ces enfants, prévenir les violenceset accompagner la reconstruction des victimes est uneresponsabilité de l’Etat.
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé lacréation d’une commission indépendante sur l’inceste et lesviolences sexuelles faites aux enfants. En une année, 16 414témoignages ont été recueillis. La Ciivise préconise d’organiser lerepérage systématique des violences sexuelles auprès de tous lesenfants par tous les professionnels intervenant dans les différentsespaces accueillant des enfants. Or, les professionnels sontsouvent isolés et devraient bénéficier de conseils, spécialement aumoment de la formalisation du signalement, et de soutien lorsqu’ilset elles sont confrontés à des situations d’enfants victimes deviolences sexuelles.
Par cet amendement, nous entendons donc la création d’unecellule de conseil et de soutien pour les professionnelsdestinataires de révélations de violences sexuelles de la partd’enfants. L’investissement est modeste au regard du caractèremassif et systémique des violences faites aux enfants.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 17 du programme304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » d’1,5million d’euros en AE et en CP et prélevons 1,5 milliond’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.