ART. 27	N°II-810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-810
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 000	
Revalorisation de l’allocation de soutien familial(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrevaloriser l’allocation de soutien familial (ASF) versée auxparents célibataires ou isolés. En effet, le nombre de famillesmonoparentales n’a cessé d’augmenter au cours des trente dernièresannées, jusqu’à représenter aujourd’hui un quart des familles.
Dès le mois de novembre, le gouvernement a annoncé quel’allocation de soutien familial (ASF) sera revalorisée de 50 % etpassera de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant. Nous saluonscette revalorisation, mais elle intervient tard - pourquoi avoirattendu cinq ans ? - et est très insuffisante. Un tiers desfamilles monoparentales sont en situation de pauvreté, et dans 80 %des cas, le parent isolé est une femme. L’allocation de soutienfamilial doit remédier à des situations de pauvreté trop gravespour se féliciter d’une hausse mensuelle de 60 euros par mois, quine permet pas d’affronter dignement l’inflation que noustraversons. Nous proposons donc de revaloriser plus largement l’ASFpour soutenir au mieux les familles monoparentales.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 50 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programmeintitulé « Revalorisation de l’allocation de soutien familial».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.