ART. 27	N°II-812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-812
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouveau : Protection des enfants victimes de violences(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur les enfants victimes de violences, notammentphysiques et sexuelles.
En 2018, 122 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80dans le cadre intrafamilial. Deux tiers avaient moins de 5 ans. Lamême année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des violencessexuelles sur mineurs, dont 7 260 dans le cercle familial. Pendantles confinements successifs, les enfants ont été particulièrementexposés aux violences intrafamiliales : entre mars et avril 2020,la part des situations de violences physiques dans leshospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de50 % .
La formation des personnes en contact avec les enfants devraitaussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfantsvictimes de violences. Plusieurs années après la publication duplan de lutte contre les violences faites aux enfants par AdrienTaquet, nous constatons que la mise en oeuvre des 22 mesures resteinsuffisante. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas deréels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet deloi de finances. La mise en place de dispositifs de protectionnécessite des moyens. Elle nécessite qu’on y prête de l’importance,que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes deviolence. Nous demandons donc l’augmentation des moyens dédiés à laprotection de l’enfance.
À des fins de recevabilité financière, cet amendement prévoit letransfert de 10 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 11”Systèmes d’information” du programme 124 “Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales” vers un nouveau programmeintitulé “Protection des enfants victimes de violences” ainsiabondé de 10 000 000 d’euros en AE et CP. Nous appelons legouvernement à lever le gage.