ART. 27	N°II-814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-814
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Nouveau : généralisation des contrats jeunes majeurs pour lesjeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’investir pour généraliser les contrats “jeune majeur”aux majeurs qui sont passés par l’ASE.
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aidesociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficientpendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, unhébergement, une allocation financière. Seulement, l’accès à cecontrat est très difficile mais également très différencié selonles départements. Ainsi, environ 36 % des ex de l’ASE bénéficientd’un contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varieentre moins de 20 et plus de 60%.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’eurosd’AE et CP un nouveau programme nommé “Généralisation des contratsjeunes majeurs pour les jeunes sortants de l’Aide sociale àl’enfance (ASE)” gageant via une diminution de 5 millions d’eurosd’AE et CP l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124”Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales “. Ils’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.