ART. 27	N°II-815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-815
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Nouveau : Revalorisation de l’allocation journalière du procheaidant(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsune revalorisation de l’allocation journalière du procheaidant.
L’implication des proches aidants dans le maintien del’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plusde 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domiciledéclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la viequotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre del’entourage. Chez celles et ceux présentant des restrictionsd’activité dues à leur état de santé, l’accompagnement est effectuédans 96 % des cas par un membre de l’entourage familial. Cette aideest quotidienne et joue un rôle central dans la prise en charge despersonnes âgées en perte d’autonomie. Le Haut conseil de lafamille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA, estime la valeurtotale de l’aide dans une fourchette comprise entre 11 et 18milliards d’euros.
Pour les proches aidants, le temps et l’énergie consacrésaugmentent à mesure de la perte d’autonomie, ce qui peut entrainerà terme des conséquences négatives sur leur propre santé ainsi quesur leur situation sociale et financière. Ainsi, les prochesaidants doivent pouvoir accéder à un revenu à la hauteur de leurinvestissement personnel. Nous transférons 10 millions d’euros d’AEet CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers unnouveau programme intitulé « Revalorisation de l’allocationjournalière du proche aidant » ainsi abondé de 10 millions d’eurosen AE et en CP. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.