ART. 27	N°II-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-818
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Nouveau : versement automatique du RSA(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande le versementautomatique du RSA pour éviter les situations de non-recours.
Le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux estestimé à environ un tiers des potentiels bénéficiaires. C’estautant de personnes en situation de précarité qui ne peuventdisposer de leurs droits.
D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, cesnon-recours sont expliqués par la complexité du chemin pourdemander les aides. “C’est un parcours du combattant : il fautd’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer undossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… Àchaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossierne va pas au bout”. Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvementà la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaired’engager une automatisation du versement du RSA.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’eurosd’AE et CP un nouveau programme nommé “Versement automatique duRSA” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CPl’action 11 “systèmes d’informations” du programme 124 “Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales”. Il s’agit ici d’unamendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pouratteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.