APRÈS ART. 30	N°II-82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-82
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Au sein du programme119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », la dotation d’équipement desterritoires ruraux et la dotation à l’investissement local fontl’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à laconsommation de novembre 2022.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise des finances publiques estmaintenant incontournable. Les collectivités locales sontconfrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
 
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récessionprovoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et lacrise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes denotre économie et des risques de crise financière beaucoup plusélevés que dans les années 1970.
 
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutienaux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il estessentiel de préservé l’investissement des collectivitésterritoriales représentant 70% de l’investissement public total,afin de faire face à ces difficultés et en conséquence poursoutenir notre économie.
 
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un abondement dela dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à dueconcurrence de l’indice des prix à la consommation (IPC) denovembre 2022. Cette mesure permettrait ainsi une revalorisation deces deux dotations d’investissement à hauteur des coûtssupplémentaires générés par l’inflation.