APRÈS ART. 46	N°II-822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-822
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide socialed’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situationde handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur le non-recours à l’aide sociale d’État des personnesâgées ou en situation de handicap ne disposant pas d’un domicile desecours.
Conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aidesociale, les personnes sans domicile de secours se trouvant danscertaines situations spécifiques (les personnes sans domicile fixeprincipalement) peuvent prétendre à l’aide sociale prise en chargepar l’État, et non par le département.
Si le Gouvernement est bien souvent enclin à dénoncer les abus etla fraude aux prestations sociales, il ne s’attarde quasimentjamais sur un problème d’une bien plus grande ampleur et qui minele pacte républicain : le non-recours aux droits et prestationssociales. Or, l’absence de domiciliation en est l’une desprincipales causes. Selon le Rapport sur le mal-logement de 2022 dela Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes n’ont pas de domicilefixe, 25 000 personnes sont hébergées à l’hôtel, et 100 000personnes vivent dans un habitat de fortune. Au total, près de 425000 personnes pourraient avoir besoin d’une domiciliation, sanscompter une part importante des 643 000 personnes hébergées chezdes tiers de manière contrainte. Ce sont autant de personnes quin’ont pas accès à de nombreuses aides et qui, bien souvent, neréclament pas celles auxquelles ils ont pourtant droit, commel’aide sociale d’État.
Or, cette aide est essentielle pour les personnes âgées et/ou ensituation de handicap visées par l’action 21 du programme 304puisqu’elle comprend notamment l’aide sociale à l’hébergement(ASH). Ainsi, elle permet de prendre en charge tout ou partie desfrais liés à l’hébergement dans des établissements adaptés (EHPAD,résidence autonomie, USLD). Le non-recours apparaît alors commelourd de conséquences : sans aide, c’est à la fois l’hébergement,les traitements éventuels et plus globalement l’accès à une viedigne qui sont refusés à nombre de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous demandons une enquête détaillée etchiffrée sur cet angle spécifique du non-recours, systématiquementoublié.