ART. 27	N°II-825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-825
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	300 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	300 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir les moyens de l’ANSES.
L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, compte desprérogatives essentielles sur l’appui scientifique et technique àl’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à desexposiitions environnementales, alimentaires ou professionnelles.Cet appui porte aussi sur la mise en oeuvre des mesures de gestiondes risques dans ces différents domaines. Et c’est sur le domaineprofessionnel que nous souhaitons mettre l’accent dans le cadre dela mission Travail et Emploi.
Dans une période où la confiance dans les motivations guidantl’action gouvernementale est brouillée, réduire le financement desactivités d’une agence censée fournir une “expertise scientifiqueindépendante et pluridisciplinaire” semble aller à rebours desattentes des Français. L’ANSES a en effet perdu plus de 100 000 €en les deux dernières années, et les moyens stables pour 2022cachent en réalité une diminution en termes réels compte tenu del’inflation soutenue.
Déjà dans un contexte classique il apparaîtrait contestable deréduire les moyens de l’ANSES tant les enjeux de santéprofessionnelle demeurent prégnant, ne serait-ce qu’avec lareconnaissance croissante de l’importance des troublespsychosociaux, tels que l’épuisement professionnel. Mais, dans lasituation aux multiples incertitudes que nous connaissons depuisl’arrivée du Covid-19, il apparaît d’autant plus nécessaire demaintenir des moyens d’expertise pour analyser les nouveautés de lasituation actuelle, les conséquences des nouvelles organisations detravail, en distanciel par exemple, et des nouveaux protocolessanitaires, notamment en présentiel.
C’est pourquoi il apparaît nécessaires d’augmenter les moyensalloués à l’ANSES pour maintenir ses capacités à éclairer demanière indépendante nos politiques publiques relatives auxquestions de santé au travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 300 000 euros enAE et en CP l’action 01 “Santé et sécurité au travail” du Programme111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail”, et diminue de 300 000 euros en AE et CP l’action 02intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».