ART. 27	N°II-827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-827
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	3 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien au service public de l’enseignementprofessionnel(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde diminuer les aides à l’embauche pour les employeurs recrutantdes apprentis, pour réaffecter les moyens à l’enseignementprofessionnel public.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis enplace des aides “exceptionnelles” à l’apprentissage. Comme prévu,le patronat ne peut plus s’en passer : elles lui permettent debénéficier d’une main d’oeuvre quasiment gratuite grâce à dessubventions massives de l’État. Le gouvernement socialise les coûtssalariaux pour que le privé puisse engranger des profits.
Ce subterfuge contente également le gouvernement, en maquillantavantageusement les chiffres de l’emploi. Ainsi, entre 240 000(INSEE) et 422 000 (OFCE) des nouveaux contrats depuis 2021 sontdes contrats d’apprentissage.
Ce développement aussi soudain que spectaculaire del’apprentissage ne répond pas aux besoins de formation etd’insertion professionnelle des jeunes ciblés. Non calibrées, lesprimes à l’embauche sont critiquées par la Cour des comptes : «l’essentiel des nouvelles places créées a profité aux élèvescapables de suivre un cursus long et a peu bénéficié aux publicsvulnérables. Si ce choix peut être justifié pour développerl’apprentissage dans notre pays, il n’améliore qu’à la margel’insertion sur le marché du travail des jeunes les plus diplômés,au demeurant déjà bonne ».
Coût de ce dispositif inutile ? 4 milliards d’euros par an, soitquasiment le budget consacré à l’enseignement professionnel !L’enseignement public est lui mis en concurrence sans moyensupplémentaire pour s’adapter à l’ambition du gouvernement : enfinir avec un enseignement professionnel qui forme des citoyens etdonne des bases techniques solides pour lui substituer de laformation professionnelle au gré des besoins des employeurs, sanssocle théorique.
Cet amendement abonde donc de 3 Mds d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement un nouveau programmeintitulé « Soutien au service public de l’enseignementprofessionnel » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 02intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».