ART. 27	N°II-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-832
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle financement par l’Etat d’une aide aux “indépendants” desplateformes qui souhaitent créer une coopérative. L’ordonnance n°2021‑484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers la créationd’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montré àplusieurs reprises que l’indépendance de ces travailleurs étaitfictive, le Gouvernement refuse de légiférer et renvoie à unenégociation collective déséquilibrée. À terme, c’est bien un statuttiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelquesmaigres droits et protections par rapport au salariat.
Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantageconcurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariéssur le non-versement de cotisations sociales.
L’Etat doit encourager l’association des travailleurs encoopérative, qui leur permettrait de contrôler collectivement lesplates-formes qui les mettent en relation avec les clients. Lestatut de coopérative n’exclut pas le financement extérieur, maisil attribue aux salariés un minimum de 51 % des parts de la sociétéde façon à ce qu’elles et ils ne soient jamais soumis à un donneurd’ordre tout puissant. L’État et les collectivités locales doiventdonc contribuer à soutenir ces coopératives de travailleursindépendants.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementd’un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives destravailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les créditsde l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».