APRÈS ART. 47	N°II-833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-833
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état des conséquences liées à lamodification des critères d’attribution des contrats parcoursemploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur l’évolution des taux de prise en chargedes Parcours Emplois Compétences (PEC).
Une circulaire de février dernier a fortement réduit l’ambitiondes PEC et des contrats d’insertion. Seuls 67 632 PEC sont financésen 2021 contre un objectif initial de 80 000. Dans le même temps,les taux de prise en charge diminuent et les durées ontsoudainement évolué, autant de facteurs qui risquent de réduire lerecours à cette forme de contrats aidés et conduire à de nombreuxlicenciements.
La situation est critique dans les Outre-mer, notamment à laRéunion. Un arrêté préfectoral a marqué le retour au taux de base à60 % pour le financement des nouveaux contrats, alors que le PECLAV financé à 80 % auparavant n’apparaît plus