ART. 27	N°II-837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-837
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	0	21 000 000	
TOTAUX	0	42 000 000	
SOLDE	-42 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, lasolidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doits’accompagner d’une solidarité nationale, car le changementclimatique et les risques naturels décorrèlent la nature desbesoins et les ressources des Départements.
 
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenudotation de soutien aux investissements structurants des servicesd’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS aucarré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSisont à ce jour bénéficié.
 
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage versl’investissement des SDIS.
 
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est égalementen comparaison des anciens montants de la dotation, et même auregard de son montant l’an dernier.
 
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22millions d’euros en crédits de paiement, et de 8 à 29 millionsd’euros en autorisations d’engagement.
 
Cette somme représenterait une augmentation très modérée desressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS desDépartements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou endifficulté.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de lasécurité civile. Il faut désormais y donner corps.
 
21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camions feuxde forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutienaux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21millions d’euros. Sont diminués les crédits de l’action 03« Education routière » et de l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207,chacune à parts égales (10,5 millions d’euros).
 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.