AVANT ART. 37	N°II-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-845
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que seseffets sur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à uneentreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apportel’Etat sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordantla garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés definancement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ansmaximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur unedurée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé deremboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en2022, dans un contexte où les trésoreries ont été très affaibliespar les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leursfonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par la Guerre en Ukraine et sesconséquences sur les approvisionnements et sur le coût de l’énergiepèse également sur les capacités de financement desentreprises.
Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernementoblige l’entreprise à s’inscrire dans une procédure derestructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet depriver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la partdes banques.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce quele remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afind’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesurepermettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement desentreprises permettant d’assurer le financement de leurtransformation digital et écologique.
Cet amendement est proposé par le Conseil du Commerce deFrance.