AVANT ART. 37	N°II-846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-846
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Insérer à l’article 1383 du Code général des impôts l’alinéasuivant :
« IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additionsde construction autres que celles à usage d’habitation situées surdes friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanismesont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties àhauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années quisuivent celle de leur achèvement.
II. La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxefoncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projets’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargirl’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser enpartie ce surcoût.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets a inscrit dans son principe une lutte contrel’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loia défini la notion de friches dans le Code de l’urbanismepermettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. En allongeantla durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise defriches, ce dispositif permet d’adresser un signal fort etd’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérenceau profit de projets structurants pour la collectivité.
Cet amendement est proposé par le Conseil du Commerce deFrance.