AVANT ART. 37	N°II-847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-847
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 5° et le b du 6° du D du I de l’article 67 de la loi definances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sontabrogés.
Par conséquent, la dernière phrase du II de l’article 67 de lamême loi est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé etsimplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit deforfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN enappliquant une baisse de la taxe fonction de la part de biométhaneinjecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaznaturel, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.
Dans un objectif de taxation différenciée des énergiesrenouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement viseà maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour lesconsommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans lesréseaux dont la traçabilité est assurée par les garantiesd’origine.
Cette mesure est neutre pour le budget de l’Etat ;l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux dela taxe.
Il est en effet logique que le gaz renouvelable soit exonéré deTICGN puisque cette taxe est par construction constituée depuis2014 d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie(CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergiesfossiles et les énergies renouvelables pour favoriser ledéveloppement de ces dernières.
Le biométhane offre, en outre, de nombreux bénéficesenvironnementaux, sociaux et économiques, qui sont aujourd’hui bienidentifiés : baisse des émissions de CO2 ; complément derevenus pour les agriculteurs, renforcement de l’autonomieénergétique des territoires ; amélioration de la balancecommerciale de la France, création d’emploisnon-délocalisables ; renforcement de la souverainetéindustrielle française ; catalyseur de pratiquesagroécologiques au sein des exploitations agricoles ; luttecontre la pollution de l’eau.
Afin de permettre d’atteindre les objectifs de développement debiogaz, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ainstauré un dispositif complémentaire de soutien à la production debiogaz sous la forme d’un dispositif de certificats de productionde biogaz. Cependant, faute de maintenir une différenciation nette,en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offresde gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pourle développement de ces dernières, et partant, un impact négatifsur le développement de cette énergie renouvelable qui manqueraitde visibilité auprès des consommateurs.
Une telle décision irait à rebours des aspirations desconsommateurs (industriels, collectivités, particuliers), quientendent être parties prenantes de la transition énergétique,plutôt que de subir un dispositif mutualisé qui ne les incitent pasà adopter un nouveau mode de consommation.
Par ailleurs, dans le cadre du paquet « Fit for 55 »,la Commission européenne a présenté une révision de la directive de2003 sur la taxation de l’énergie. Celle-ci prévoit de mieuxaligner les politiques fiscales aux nouvelles réalités du marchéénergétique et surtout de les adapter à l’urgence climatique. Ainsila directive propose de mieux prendre en compte les énergiesalternatives (biogaz, biocarburants, hydrogène…), qui sont parfoisdésavantagées par le système de taxation actuel afin d’encouragerleur développement. A ce titre, l’exonération de TICGN associée auxoffres de fourniture de biométhane s’inscrit pleinement dans lesévolutions à venir au plan européen. La France pourrait ainsi seplacer en modèle de fiscalité différenciée incitative.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.