AVANT ART. 37	N°II-848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-848
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code desdouanes, remplacer les mots « production de chaleur oud’électricité » par « production de chaleur,d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) les combustiblessolides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleurou d’électricité.
Chaque année, 0,3 Mt de CSR sont valorisés sous forme de chaleuret d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée,notamment par de nouvelles voies de valorisation comme laproduction de gaz. A cette fin, la valorisation énergétique des CSRpour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour laproduction de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi). Dans lacontinuité de cette évolution législative, il est nécessaire del’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur oud’électricité.
Cela permettra de réduire l’enfouissement des refus de tri dedéchets, conformément aux objectifs fixés par la loi pour laTransition énergétique et la croissante verte (LTECV), enparticulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchetsenfouis d’ici 2025.
Après avoir extrait de ce gisement toutes les matièresrecyclables, il restera des refus de tri qui, préparés de manièreappropriée, permettront de produire environ 2,5 millions de tonnespar an de CSR. Différentes technologies, dont certaines déjàmatures, servent à produire à partir des CSR du gaz de synthèseinjectable dans les réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable oubas-carbone. La production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone permet de valoriser les déchets en une énergieparticulièrement adaptée à la décarbonation de l’industrie et auxtransports, en premier lieu les dessertes ferroviaires régionales,conformément à la stratégie présentée par le gouvernement enseptembre.
Cette disposition ne modifie pas les dispositions applicables àla production de gaz par méthanisation ou récupération de biogazd’installation de stockage, non concernées par le 1 septies del’article 266 sexies du code des douanes.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.