APRÈS ART. 46	N°II-849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-849
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dernière phrasedu premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réindexer ladotation de continuité territoriale (DCT) sur l’évolution de ladotation globale de fonctionnement qui avait été gelée en 2009.
A ce jour, avec la hausse du coût de l’exercice réel du servicepublic aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau descarburants, la gestion des obligations de service public aérien etmaritime de la Corse devient particulièrement difficile dansle cadre d’une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas comptede l’inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien etmaritime requiert une dimension vitale tant les conséquences surles coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoird’achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sontimportantes.
C’est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible etconforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers dece service public, il convient de revenir sur la décision de gel decette dotation de continuité territoriale.