AVANT ART. 37	N°II-851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-851
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 1382 D du code général des impôts, il estcréé un article 1382 D bis ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments detoute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité etde chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre del’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivitésterritoriales, pour bénéficier de cette exonération, lepropriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la premièreannée à compter de laquelle l’exonération est applicable, unedéclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, auservice des impôts du lieu de situation des biens. Cettedéclaration comporte les éléments permettant d’identifier lesinstallations et bâtiments concernés et de vérifier le respect desconditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclarationest souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la périoderestant à courir après le 31 décembre de l’année desouscription. »
II. Après l’article 1464 L du code général des impôts, il estcréé un article 1464 M ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétésproduisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par laméthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, etexploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclaréesau titre de l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivitésterritoriales, pour bénéficier de cette exonération, lepropriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la premièreannée à compter de laquelle l’exonération est applicable, unedéclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, auservice des impôts du lieu de situation des biens. Cettedéclaration comporte les éléments permettant d’identifier lesinstallations et bâtiments concernés et de vérifier le respect desconditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclarationest souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la périoderestant à courir après le 31 décembre de l’année desouscription. »
III. La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité auxcollectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits« non agricoles » les exonérations de taxe foncière(article 1382 du CGI) et de cotisation foncière des entreprises(article 1451 du CGI) prévues pour la méthanisation agricole.
Afin de concilier le développement de la méthanisation et lerespect des enjeux liés à l’usage des sols, la France a fait lechoix de développer la méthanisation sur la base de l’utilisationde déchets ou résidus. Parmi les intrants pouvant être utilisésdans une unité de méthanisation, on compte les effluents d’élevage,les résidus agricoles, les sous-produits d’industriesagro-alimentaires, les biodéchets des ménages, les déchetsvégétaux, les graisses. La mobilisation des déchets agricoles doitêtre effectuée en respectant un équilibre entre la production debiogaz et la restitution de carbone au sol.
Le gisement global de déchets alimentaires (biodéchets) desménages est estimé à 8 Mt dont la moitié est susceptible d’êtredirigée vers la méthanisation, après un tri à la source, soit ungisement de 4 Mt/an d’ici 2025. Les biodéchets desprofessionnels représentent quant à eux environ 1 Mtsupplémentaire. Ce gisement de 5Mt de déchets pourrait produire3,5TWh d’énergie primaire.
À partir de ce gisement « l’objectif n’est pas de maximiserla production d’énergie à partir de déchets mais de maximiserla valorisation énergétique des déchets qui n’ont pas pu êtreévités et qui ne sont pas valorisables sous forme matière »,comme le précise la PPE. Le recours aux déchets pour la productiond’énergie ne doit ni réduire les actions de prévention des déchetsni capter des flux de déchets qui auraient pu être valorisés sousforme matière
Ainsi, pour atteindre en 2030 l’objectif de 10 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation de gaz fixé par la LTECV, ledéveloppement de l’ensemble des types de méthanisation estnécessaire.
Il est parfois reproché aux installations de méthanisation« non agricoles » d’être « industrielles ».Pourtant, elles ont souvent des actionnaires agricoles etvalorisent des biodéchets issus des filières agro-alimentaires etdes effluents d’élevage, en plus des déchets de cuisine.
La méthanisation «industrielle » est par ailleurs soumise àdes contraintes financières fortes. Les mesures de soutienliées à la valorisation de l’énergie produite favorisent les sitesde petites tailles (moins de 10 000t) en offrant de meilleursprix pour l’électricité ou le biométhane produit. Ainsi, plusieursgrandes unités de méthanisation majoritairement alimentées par deseffluents agricoles connaissent de fortes difficultés financières.Pourtant elles comptent parmi leurs actionnaires ou fondateurs desacteurs agricoles, mais ne peuvent pas bénéficier d’allègement detaxes foncières.
En outre, le développement combiné d’installations agricoles etd’installations de plus grande taille renforce la viabilitééconomique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindrela taille de marché nécessaire à l’émergence de services aufonctionnement des méthaniseurs, quels qu’ils soient, efficaces etcompétitifs sur l’ensemble du territoire.
Enfin, le bilan carbone des grandes unités de méthanisation estaussi favorable que celui des unités agricoles : ellesvalorisent des biodéchets qui étaient auparavant enfouis ouincinérés. Plus la collecte sélective des biodéchets sedéveloppera, plus elle se fera de manière optimisée en matière detransport de déchets notamment.
Le présent amendement vise donc à apporter un soutienindispensable au développement de l’ensemble de la filièreméthanisation. L’amendement ne prévoit toutefois pas d’exonérationsystématique mais une exonération laissée à la main descollectivités.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.