APRÈS ART. 45	N°II-852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-852
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Colombani, M. Naegelen, M. Panifous, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Serva, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article L. 4425‑22 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « àl’article 575 E bis, » sontsupprimés ;
2° Après le 6° , ilest inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lafraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeurajoutée, en application du II de l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de financespour 2017, selon les modalités définies au ddu 1° du III du même article. »
II. – Le 1° du III de l’article 149de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 est complété par un d) ainsirédigé :
« d) Du produitperçu par la collectivité de Corse au titre du droit deconsommation sur les tabacs prévu àl’article 575 E bis du code général desimpôts ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivitéde Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation surles tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert desroutes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doitdésormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, maisnotamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formuléedans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économiecorse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux desfinances expliquent que cette affectation du produit des droits detabacs « ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de lapolitique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’àl’évolution des comportements au sein de la populationcorse ».
C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer lesdroits de consommation sur les tabacs vendus en Corse auxorganismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, deremplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, defaçon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ;d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de laconvergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dontla baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ouespérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que lesauteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice àterme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourraitbénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable àl’investissement.