AVANT ART. 37	N°II-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-853
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D…ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière surles propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages dedistribution, les installations de production et les bâtiments detoute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissementpublic et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public dechaleur au sens de l’article L 2224-38 du code général descollectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par desénergies renouvelables au sens de l’article L 211-2 du code del’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livréeaux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales,pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doitadresser, avant le 1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A…ainsi rédigé :
« Art. 1464 A…– Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisationfoncière des entreprises qui leur revient, des établissementsproduisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie oude récupération et la distribuant par un réseau public de chaleurau sens de l’article L 2224-38 du code général des collectivitésterritoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers parce réseaux est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales,pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doitadresser, avant le 1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
« II. La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée par elles-mêmes sur leurs ressources propresnotamment fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de septembre 2021 sur le chauffage urbain, laCour des comptes constate que le mode de chauffage « réseau dechaleur » est une contribution efficace à la transition énergétiquequi reste insuffisamment exploitée. Selon la Cour descomptes, les petits réseaux doivent être ciblés avec desoutils spécifiques et adaptés.
Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivitésterritoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certainsréseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et decotisation foncière des entreprises.
Cet amendement concernerait près de 150 réseaux, publics,livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements)et alimentés à plus de 70% par des énergies renouvelables et derécupération.
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées. Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
Si l’installation de tels réseaux de chaleur estparticulièrement pertinente pour les collectivités locales detaille modeste, ces petits et moyens réseaux sont en revancheactuellement confrontés à un équilibre économique fragile.
Une application des impositions locales aux réseaux de chaleuraurait des conséquences financières désastreuses. En effet,l’assiette et les taux de ces impositions sont variables d’un siteà l’autre, ce qui, par rapport au chiffre d’affaires d’un servicepublic pourrait représenter un poids de 2 à 10 % en fonction desréseaux. Cela aurait des répercussions sur les charges du serviceet in fine sur les tarifs facturés aux abonnés. Les conséquencesseraient telles que le bénéfice de la TVA à taux réduit sur lachaleur (lorsque le mix énergétique du réseau est, à plus de 50%,composé d’énergies renouvelables et de récupération) pourrait êtreannulé, sur les factures des abonnés, par le poids de ces impôtslocaux.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais à circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement. Au vu des résultats de consultations, il convientde noter que l’impact de ces impositions conduirait à une remise encause de l’équilibre économique des réseaux livrant moins de 10 GWhpar an. De même, il est souhaitable, dans le but d’inscrire cettemesure dans l’impératif de transition énergétique, que seuls lesréseaux livrant de la chaleur produite à plus de 70% par desénergies renouvelables et de récupération soient éligibles.
L’impact budgétaire cumulé maximal (l’exonération étantvolontaire) serait en moyenne de 8 k€ à 23 k€ par an (1,1 M€ à 3,1M€ au total).
Cet amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables.