ART. 27	N°II-856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-856
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000	
Fonds d’urgence pour les communes forestières(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécheresse s’installant progressivement en France, il estnécessaire de doter les communes forestières de moyenssupplémentaires pour la lutte contre les incendies et leur donnerdes outils de prévention de ces feux. Les incendies qui ont ravagédes milliers d’hectares l’été dernier nous rappellent l’importancede la mise en place d’une défense incendie suffisante. Les communesdoivent se parer contre ces feux de forêt et investir dans desmoyens préventifs, tels que les citernes incendie comme points depompage en cas de feux. Ces communes, pour celles touchées par cesderniers incendies, doivent également replanter les hectaresravagés.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder un nouveauprogramme “Fonds d’urgence pour les communes forestières “ àhauteur de 100 millions d’euros d’autorisation d’engagement et decrédit de paiement.Il s’agit d’un plan d’aide et d’accompagnementaux communes forestières pour faire face aux enjeux liés auchangement climatique tel que la sécheresse.
Cette mesure est gagée par la diminution de 100 millions d’eurosdes crédits de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » au sein du programme 122 « Concours spécifiques etadministration ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens duprogramme “ Concours spécifiques et administration”.