APRÈS ART. 41:	N°II-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-858
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article 1 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nationenvers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local et réparation despréjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français, rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon desharkis, dans les massacres de ceux restés en Algérie, et dans lesconditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans lescamps en France où ils ont été soumis...(le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire ledeuxième alinéa de l’article 1er pour que soit reconnue laresponsabilité de l’État dans l’abandon et le massacre des harkis,ainsi que dans les conditions d’accueil des familles de harkisrescapées dans des camps en France.