APRÈS ART. 41:	N°II-859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-859
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nationenvers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local et réparation despréjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français, compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« ou accueillis dans des conditions indécentes au regard deleur sacrifice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, les Harkis ont subide plein fouet brimades et discriminations, à commencer parl’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalitéfrançaise, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avaitdésormais en Algérie « qu’une seule catégorie de Français… ». Il nefaut pas non plus oublier qu’ils sont traités différemment des «rapatriés ». Un terme réservé aux rapatriés d’origineeuropéenne. 
Lors du conseil des ministres du 25 juillet 1962, le général deGaulle déclarait que : « Le terme de rapatrié ne s’appliqueévidemment pas aux musulmans : ils ne retournent pas dans la terrede leurs pères ! Dans leur cas, il ne saurait s’agir que deréfugiés ! ».
Face à une telle injustice, il convient de réparer les torts dela France.