ART. 27	N°II-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-861
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.  
Nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) fontface à une inflation exponentielle des coûts de l’énergie(électricité et gaz naturel). À titre d’exemple, le SDIS deMeurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plusde 470 % du prix du MWh faisant ainsi augmenter ses dépenses defonctionnement de près 5%.
En date du 24 octobre, aucun dispositif n’a été mis en placepour soutenir les SDIS.
Or il faut rappeler :  
D’une part, que les SIDS ne peuvent bénéficier du« bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernementcar ne bénéficiant pas, du fait de mesures législatives, d’un accèsaux contrats basés sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV).
D’autre part, que les contributeurs au budget des SDIS(communes, EPCI et conseils départementaux pour l’essentiel desrecettes) ne sont pas en mesure de compenser cette hausse des prixcar y étant également confrontés.
Alors que les nombreux incendies que notre pays a connu cet étésont venus rappeler la mission essentielle en matière de sécuritécivile de nos SDIS, il est urgent de prendre des mesures pour lesaider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Il pourraitpar exemple être envisagé de leur ouvrir l’accès aux contratsproposant des TRV.